P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 1 Versions de la disposition

2016-06-27

1. Un policier impliqué et un policier témoin doivent, lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police:

1°  se retirer de la scène de l’événement dès que possible;

2°  rédiger de manière indépendante, notamment sans consultation et sans influence, un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant notamment sur les faits survenus lors de l’événement, le signer et le remettre aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement, à moins que le directeur du Bureau ne lui accorde un délai supplémentaire;

3°  rencontrer les enquêteurs du Bureau;

4°  s’abstenir de communiquer avec un autre policier impliqué ou témoin au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’il ait remis son compte rendu et qu’il ait rencontré les enquêteurs du Bureau;

5°  rester disponible aux fins de l’enquête.

Un policier impliqué est un policier présent lors d’un événement visé au premier alinéa et dont les actions ou les décisions pourraient avoir contribué au décès, aux blessures graves ou aux blessures causées par une arme à feu utilisée par un policier. Un policier témoin est un policier en présence de qui s’est déroulé un tel événement, mais qui n’est pas un policier impliqué.

Constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.

D. 405-2016, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-27

1. Un policier impliqué et un policier témoin doivent, lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police:

1°  se retirer de la scène de l’événement dès que possible;

2°  rédiger de manière indépendante, notamment sans consultation et sans influence, un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant notamment sur les faits survenus lors de l’événement, le signer et le remettre aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement, à moins que le directeur du Bureau ne lui accorde un délai supplémentaire;

3°  rencontrer les enquêteurs du Bureau;

4°  s’abstenir de communiquer avec un autre policier impliqué ou témoin au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’il ait remis son compte rendu et qu’il ait rencontré les enquêteurs du Bureau;

5°  rester disponible aux fins de l’enquête.

Un policier impliqué est un policier présent lors d’un événement visé au premier alinéa et dont les actions ou les décisions pourraient avoir contribué au décès, aux blessures graves ou aux blessures causées par une arme à feu utilisée par un policier. Un policier témoin est un policier en présence de qui s’est déroulé un tel événement, mais qui n’est pas un policier impliqué.

Constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.

D. 405-2016, a. 1.